Le projet de loi de finances 2025 pour la justice prévoit une augmentation du budget alloué au programme 101, auquel nous sommes rattachés. Cette hausse reflète un engagement envers :
- L’augmentation des aides aux victimes, notamment pour l’indemnisation des avoués.
- Le renforcement des subventions au Fonds de financement des dossiers impécunieux.
Ces ajustements soulignent la volonté du législateur de consolider les dispositifs d’accompagnement des victimes au sein du système judiciaire.
Médiation familiale : Une baisse budgétaire préoccupante
La ligne budgétaire dédiée à la médiation familiale connaît une réduction importante, passant de 7,35 M€ à 5,99 M€. Le projet de loi de finance confirme malheureusement la suppression de la TMFPO (cf texte ci-dessous) et intègre l’activité dédiée à la médiation familiale prévues par l’article 14 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance où les juges des enfants peuvent proposer une médiation familiale en lien avec une
mesure d’assistance éducative.
Espaces de rencontre : Une progression encourageante
Le budget des espaces de rencontre bénéficie d’une augmentation de 6 %, passant de 7,64 M€ à 8,09 M€.
Cette hausse met en avant le travail des professionnels même si ces financements restant encore insuffisants.
Les actions de la FENAMEF
A l’issue de cette publication, nous avons alerté le garde des Sceaux et en parallèle, le SADJAV de la baisse des financements et de nos craintes quant aux financements des médiations ordonnées par les JAF, mais également en conventionnelle.
Nous sommes en attente de réponses concernant la méthode de financement pour les médiations en PE, à savoir si elles seront allouées aux juridictions, ou attribuées aux départements responsables de l’aide sociale à l’enfance, sur la clé de répartition de ces fonds auprès des juridictions, mais également concernant la répartition des budgets supplémentaires alloués aux Espaces de rencontre.
Nous restons mobilisés pour assurer la pérennité et le développement de vos services.
