Nous vous informons de la publication du référentiel national de financement des services de médiation familiale, qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2025. Vous pouvez consulter les détails via le lien suivant :
https://www.fenamef.asso.fr/mediation-familiale/pour-les-professionnels/
Ce référentiel réaffirme l’engagement de la CNAF dans le cadre de sa politique globale de soutien à la parentalité. Nous saluons également l’effort apporté à la présentation de ce document, nettement plus esthétique et lisible que celui publié en 2018.
Des évolutions sont apportées, à savoir :
- L’élargissement des nouveaux contextes dans lesquels la médiation familiale peut intervenir ainsi que la gratuité pour les familles dans le cadre de la médiation familiale en milieu carcéral.
- La prise en compte du temps de distance, en particulier dans les situations de ruralité.
- L’obligation de formations pour la médiation familiale « parent-adolescent » et « perte d’autonomie d’un proche » si elles n’ont pas été validées dans le cadre du diplôme d’État La Fenamef est à votre disposition pour vous accompagner vers vos besoins en formation (Nos formations à destination des médiateurs familiaux ).
- L’évolution des types d’entretiens, incluant les caucus, la médiation navette, les entretiens à distance (un livret est en cours de finalisation) et la co-médiation. Toutefois, des points de clarification doivent être apportés pour les médiations familiales en visite à domicile, qui nécessitent un protocole particulier.
- La valorisation de la participation à des temps dédiés organisés par les fédérations.
La question des conflits et des violences est abordée à plusieurs reprises dans ce référentiel. Une définition de ces notions a été élaborée en collaboration avec les fédérations et intégrée dans le glossaire.
La médiation familiale ordonnée dans le cadre de la protection de l’enfance et de l’assistance éducative est explicitement exclue du financement PS.
En termes de partenariat, ce référentiel réaffirme l’importance des comités des financeurs parentalité dans les territoires et la participation des services conventionnés dans les conventions territoriales globales.
Nos plaidoyers actuels auprès des financeurs se portent actuellement sur :
- Le réajustement financier : La FENAMEF a sollicité une augmentation de la prestation de service pour couvrir les coûts liés à la mise en œuvre de la prime Ségur et une révision du prix plafond. À ce jour, aucune réponse n’a été apportée, et ces demandes ne figurent pas dans le référentiel actuel.
- La clarification des contrôles CAF : Pour pallier aux disparités territoriales, un groupe de travail FENAMEF est en cours et vise à fournir aux adhérents des éléments précis de préparation. Une prochaine visio est prévue le 9 janvier 2025.
- Les éclaircissements autour de l’aide juridictionnelle
Nous restons vigilants aux questions de financements des associations dans le cadre du projet de loi finance pour la justice.
Enfin, le barème à destination des familles reste inchangé.
Une réunion est programmée à la fin du premier trimestre 2025 avec les institutionnels.
Nous vous invitons à transmettre vos observations via le lien suivant :
