La fédération est régulièrement interpellée par les services sur le montant à facturer au titre de la prise en charge de l’Aide juridictionnelle. Afin de lever tous doutes, le Ministère de la Justice et plus précisément le SADJAV a été interrogé sur le sujet.
Voici sa réponse :
« …en l’application de l’article 100 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 qui reprend intégralement l’article 118-12 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, commenté par la dépêche du 20 janvier…la position du bureau de l’aide juridictionnelle du ministère de la justice n’a pas varié :
Lorsque le magistrat taxateur fixera le montant de la rétribution qu’il doit allouer au médiateur (l’article 100 du décret du 28 décembre 2020 ne fixe qu’un plafond), il devra au préalable déduire la somme versée par la CAF au médiateur au titre de cette médiation. La rétribution au titre de l’AJ ne vient pas en sus de la rétribution déjà perçue mais complète la rétribution du médiateur pour atteindre le plafond fixé à l’article 100. Dans les faits, s’il s’avère impossible d’identifier précisément la somme versée par la CAF au titre d’une médiation, le montant maximum auquel pourra prétendre le médiateur au titre de l’AJ correspondra à la part restant à la charge des parties (2€ ou 5€ par séance en fonction des ressources de la personne). »
En conclusion, le service doit facturer à l’Aide Juridictionnelle le montant que le parent aurait payé conformément au barème de la CAF en fonction de ses revenus. La Fenamef se positionnera lors de son prochain CA pour apporter une réponse aux adhérents.
