Décret relatif à la protection de l’enfance
Lettre complémentaire concernant le décret portant application de la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et modifiant diverses dispositions en assistance éducative (PJ2), s’agissant de l’article d’application de l’article 14 de la loi précité (PJ1) prévoyant que « lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. », soit sur le 4° de l’article 2.