Installation d’un comité de filière «Soutien à la parentalité».
La Fenamef a été auditionnée par David Blun et Elisabeth Laithier en juillet 2022 pour l’éventuelle installation d’un comité de filière «Soutien à la parentalité».
Dans ce cadre, la Fenamef a pu mettre en évidence les bénéfices de ce comité de filière et ce, dans la continuité du comité de filière « Petite Enfance »
Revalorisation salariale de 238 euros brut mensuel
Lettre à la directrice du département enfance, jeunesse et parentalité,
Caisse Nationale d’Allocations Familiales:
Lettre au président de l’Assemblée des départements de France:
Communiqué concernant la revalorisation – 28 avril 2022
Demande d’audience à Madame la Première Ministre, Elisabeth BORNE
Candidature pour un siège au sein du Conseil National de la Médiation à la cheffe du bureau de l’accès au droit et de la médiation
A l’issue des travaux de la commission « Espace de Rencontre », un travail de fond a été réalisé pour collecter puis analyser le coût le plus efficient possible des Espaces de Rencontre .
Ces éléments sont repris dans le document suivant:
S’est tenu le 16 juin 2022, une journée de réflexion et de bilan sur l’expérimentation de la TMFPO.
La Fenamef (Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux) a pour objectif de promouvoir le développement de la médiation familiale sous toutes ses formes, considérant que la communication et le dialogue sont essentiels pour maintenir la cohésion sociale. Elle salue la mise en place de l’expérimentation TMFPO (Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire) et souligne que la médiation familiale vise avant tout à apaiser les conflits et à maintenir les liens familiaux.
La Fédération met en garde contre une instrumentalisation de la médiation par la justice et souligne l’importance politique et sociale de cette expérimentation qui contribue à acculturer la société à cet outil. Elle exprime sa gratitude envers les pouvoirs publics et les professionnels engagés dans l’expérimentation.
Elle souligne que l’arrêt brutal du dispositif serait préjudiciable à la politique du vivre ensemble et entraînerait des problèmes pour les services qui dépendent de la TMFPO. Si l’expérimentation doit se poursuivre, la Fenamef recommande de le faire progressivement en tenant compte des enseignements de l’expérimentation et en mobilisant les moyens financiers et humains nécessaires.
La Fédération préconise un déploiement progressif en privilégiant les cours d’appels ayant participé à l’expérimentation. Elle propose la mise en place de comités de pilotage au niveau national et local pour assurer la diffusion des bonnes pratiques et garantir la qualité du processus de médiation. La Fenamef se dit prête à s’engager pleinement dans cette aventure et à participer au déploiement de la médiation familiale.
La Fenamef a été sollicitée par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Ministère de la Justice pour une contribution portant sur le décret d’application relative à la protection de l’enfance.
Ainsi, la Fenamef, la CNAPE et l’UNAF ont travaillé ensemble sur un décret cohérent.
Le 7 Juillet 2022, les 13 fédérations normandes ont organisé une journée de mobilisation autour de l’attractivité des métiers de l’accompagnement. En réponse à l’appel des fédérations nationales, le collectif Interfédéral normand a engagé diverses actions telles que des rassemblements, des défilés, des rencontres avec les pouvoirs publics, des lectures publiques et des conférences de presse.
Les revendications principales du collectif étaient les suivantes :
La mobilisation normande a été un succès avec la participation de 1350 professionnels, gouvernances, directions, familles et personnes accompagnées, mettant en évidence la pénurie des métiers de l’humain et l’urgence dans les établissements et services non lucratifs.
Des rencontres ont eu lieu avec les représentants des pouvoirs publics dans chaque département normand. Des avancées ont été notées concernant les revalorisations, mais des divergences subsistent quant à la reconnaissance financière des personnels administratifs, des services généraux et de directions.
Au niveau national, la mobilisation a rassemblé 20 000 personnes et a permis des avancées telles que la revalorisation du point de l’indice à hauteur de 3 % et le financement de la prime de revalorisation salariale dans certains départements.
Malgré ces avancées, la situation reste préoccupante, avec des établissements se vidant de leurs professionnels et des risques accrus pour les personnes vulnérables. Le collectif reste uni et déterminé à poursuivre ses actions pour faire reconnaître la valeur des métiers de l’accompagnement.
La fédération est régulièrement interpellée par les services sur le montant à facturer au titre de la prise en charge de l’Aide juridictionnelle. Afin de lever tous doutes, le Ministère de la Justice et plus précisément le SADJAV a été interrogé sur le sujet.
Voici sa réponse :
« …en l’application de l’article 100 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 qui reprend intégralement l’article 118-12 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, commenté par la dépêche du 20 janvier…la position du bureau de l’aide juridictionnelle du ministère de la justice n’a pas varié :
Lorsque le magistrat taxateur fixera le montant de la rétribution qu’il doit allouer au médiateur (l’article 100 du décret du 28 décembre 2020 ne fixe qu’un plafond), il devra au préalable déduire la somme versée par la CAF au médiateur au titre de cette médiation. La rétribution au titre de l’AJ ne vient pas en sus de la rétribution déjà perçue mais complète la rétribution du médiateur pour atteindre le plafond fixé à l’article 100. Dans les faits, s’il s’avère impossible d’identifier précisément la somme versée par la CAF au titre d’une médiation, le montant maximum auquel pourra prétendre le médiateur au titre de l’AJ correspondra à la part restant à la charge des parties (2€ ou 5€ par séance en fonction des ressources de la personne). »
En conclusion, le service doit facturer à l’Aide Juridictionnelle le montant que le parent aurait payé conformément au barème de la CAF en fonction de ses revenus. La Fenamef se positionnera lors de son prochain CA pour apporter une réponse aux adhérents.
Vous connaissez une situation de conflit ou de rupture familiale ? La médiation familiale et les espaces familiaux peuvent vous aider à y apporter une réponse.