Depuis la publication du projet de loi de finances 2025 pour la Justice, nous avons appris avec une très grande inquiétude et des regrets évidents la fin annoncée de l’expérimentation TMFPO d’une part, et la baisse générale du budget justice pour la médiation familiale d’autre part.
Face à cette décision, la FENAMEF se mobilise sans relâche dans le cadre d’une campagne de dénonciation et d’information. Tous les axes ont été mobilisés : techniques comme politiques. Nous avons ainsi alerté le Garde des Sceaux, les sénateurs, ainsi que les tribunaux concernés via des courriers argumentés et des interventions ciblées. Nous avons également contacté toutes les institutions concernées par cette décision, en totale contradiction avec la volonté de soutenir le développement de la médiation familiale.
Cette démarche, menée en synergie avec l’APMF, nous a permis, vendredi soir, d’être reçus par le Secrétaire Général Adjoint du ministère de la Justice afin d’obtenir des réponses, compte tenu des paradoxes évidents entre la baisse budgétaire incohérente et un discours de soutien à l’amiable en direction des familles et pour l’intérêt supérieur des enfants.
Un bilan mitigé : entre avancées et incertitudes
Le ministère de la Justice a inscrit ce sujet à l’ordre du jour de deux temps d’échanges majeurs afin de justifier l’arrêt total de la TMFPO. Le Secrétaire Général Adjoint du ministère de la justice accompagnées de ses collègues du SADJAV a exprimé un soi-disant constat mitigé :
- Des résultats qualitatifs encourageants et incontestables, notamment en matière d’apaisement des conflits.
- L’absence d’impact significatif sur la réduction des saisines et un rappel du Conseil d’Etat concernant une inégalité territoriale dûe à cette expérimentation restreinte à certaines juridictions.
Face à un argumentaire peu convainquant et empreint d’inexactitudes, il était de notre responsabilité d’adopter une position forte :
➡️ Au Conseil National de la Médiation :
Jean-Louis Coquin, administrateur de la FENAMEF, a présenté les impacts concrets de cette décision :
- La fin des financements alloués va entraîner une réduction des effectifs, y compris des fonctions support.
- Une utilisation
- Des financements disparates, nuisant à l’équilibre des associations.
➡️ Au ministère de la Justice :
Bruno Zilberg, président de la FENAMEF, a partagé :
- L’incompréhension de la FENAMEF face à tant de contradictions de la part de la justice.
- L’impossible argumentaire quantitatif ne reposant sur aucune donnée scientifique.
- L’utilisation aléatoire de l’argument de l’inégalité territoriale, alors que cette problématique est évidente en matière de protection de l’enfance.
- Un risque de mise en danger systémique des services de médiation familiale, qui incluent parfois des espaces de rencontre mutualisant les fonctions support.
- L’incompréhensible baisse du budget de la médiation familiale, qui s’élève à 1,39 millions d’euros (hors budget TMFPO).
Il a remercié l’ensemble des intervenants, soulignant la qualité des professionnels de la médiation familiale, soutenus par un diplôme d’État de médiateur familial.
Dans ce contexte, il a été soutenu par des interventions d’administrateurs de l’APMF et de Nathalie Serruques de l’UNAF pour leurs interventions pertinentes et complémentaires en rappelant le sens du partenariat réel mais également par la présence de Jean-Louis COQUIN et Sylvain VISEUR, administrateurs et Amélie NAUDOT, secrétaire générale.
💡 Un engagement à préciser de la CNAF qui a confirmé le maintien de son financement à 75 % de la prestation de service sans pour autant nous garantir la compensation globale des ETP financés pour la TMFPO.
💡 Des Engagements du ministère de la Justice qui nécessitent d’être définitivement confirmés :
✅ Un budget 2025 qui maintiendra pour les juridictions TMFPO les sommes 2024 pour nous permettre l’évolution et la réflexion
✅ Une volonté de recherche du maintient de l’activité dans les juridictions concernées.
✅ La mise en place d’un comité de suivi, assorti d’un rétro-planning et de rencontres régulières avec les fédérations afin d’avoir une réelle visibilité pour les années à venir.
✅ Promouvoir la médiation familiale avant dire droit, pour renforcer sa visibilité et son accessibilité.
Les points d’inquiétude qui demeurent
Malgré ces avancées, des incertitudes subsistent :
❌ L’absence du questionnaire d’évaluation, attendu depuis début 2024, laisse un vide dans l’analyse des résultats.
❌ L’impact financier sur les associations reste préoccupant, dans un contexte marqué par les contraintes du Ségur et la baisse des financements.
❌ L’impact financier sur les associations reste préoccupant, dans un contexte marqué par les contraintes du Ségur et la baisse des financements.
❌ L’absence de la compensation des postes par la CNAF
❌ L’absence d’explication claire de la part de la justice de la baisse de 1,39 millions d’euros en médiation familiale
Rester mobilisés pour préserver la médiation familiale
Nous continuerons à défendre une politique de médiation familiale forte, équitable et pérenne. La FENAMEF restera vigilante pour garantir le maintien des financements en 2025 et accompagner les associations impactées.
Nous vous remercions pour votre soutien indéfectible et vous tiendrons informés des prochaines avancées.
