Suite à l’arrêt de l’expérimentation de la TMFPO, le ministère de la Justice a mis en place un calendrier de comités de pilotage (COPIL) pour accompagner les services impactés.
La première instance s’est tenue lundi au ministère de la Justice en présence de partenaires institutionnels : le ministère de la Justice et la DGCS, des magistrats de trois cours d’appel concernées par l’expérimentation, des fédérations dont la FENAMEF, l’APMF, le CNDIFF et l’UNAF.
Ce COPIL réunit les principaux acteurs institutionnels (Justice, Santé, Social et CNAF), magistrats et fédérations afin de travailler ensemble sur les impacts de l’arrêt de la TMFPO et les perspectives à venir.
Maintien des financements et interrogations pour 2025
Le ministère de la Justice a confirmé le maintien de l’enveloppe budgétaire 2024 pour 2025 en faveur des associations concernées par l’expérimentation TMFPO. Cependant, des inquiétudes subsistent concernant la diminution générale des financements comme l’absence d’élément de clarification de cette baisse pour la médiation familiale dans le PLFSS et l’absence d’une enveloppe spécifique pour l’accompagnement des services concernées par la fin de la TMFPO dans le projet de loi de finances 2025.
Vers une adaptation des pratiques
Le ministère souhaite s’appuyer sur les pratiques existantes dans les territoires pour renforcer la contrainte sur les parties avec comme visée une démarche plus incitative ou injonctive. L’objectif est de continuer à favoriser une culture de la médiation et de l’amiable.
Axes de défense portés par la FENAMEF
Lors de ce COPIL, la FENAMEF a mis en avant plusieurs priorités :
- Une meilleure uniformisation des pratiques de médiation familiale en matière judiciaire afin de garantir le même accès à la justice pour tous les citoyens quelque soit le tribunal.
- Préserver les relations avec les tribunaux en veillant à ce que la mise en place de nouvelles pratiques ne vienne pas augmenter les tâches administratives pour les greffiers dans les tribunaux et in fine, que cela ne détériore pas les relations entre les tribunaux et les associations.
- Soutenir des hypothèses incitatives ou injonctives adaptées pour renforcer une culture partagée de l’amiable.
APPEL À CONTRIBUTIONS DES SERVICES DE MÉDIATION FAMILIALE
Afin de mieux accompagner les associations dans l’après-TMFPO, il est essentiel de recenser les pratiques existantes, notamment autour des systèmes de double convocation, des approches incitatives ou des injonctions.
Nous sollicitons votre participation en répondant au questionnaire ci-dessous d’ici le 15 décembre 2024. Ce retour d’expérience est crucial pour orienter nos actions et soutenir efficacement les services de médiation familiale.
