• Accueil
  • Découvrir la Fenamef
    • Historique, missions et statuts
    • Instances et Assemblées Générales
    • Partenariats et réseaux
    • Fenamef et Plateforme de la Médiation Française
    • Membres associés
  • Médiation familiale
    • Définition et historique
    • Informations pratiques
    • Les professionnels
    • Les différents champs d’intervention
    • Actualité
    • Publications
  • Espaces de Rencontre
    • Définition et historique
    • Informations pratiques
    • Les professionnels
    • Les différents champs d’intervention
    • Actualités
    • Publications
  • Soutien à la parentalité
    • Les politiques publiques de soutien à la parentalité
    • Dispositifs existants
    • Médiation scolaire
    • Actualité
    • Publications
  • Formations et journées d'étude
    • Catalogue de formations 2022
    • Journées d’étude Fenamef
    • Diplôme d'Etat de Médiateur Familial (DEMF)
    • Formations en Espace de Rencontre
    • Formations Fenamef
    • Taux de satisfaction de nos formations
  • La Vie en région
    • Délégations régionales
    • Manifestations
  • Vidéos
  • Temps forts / Fenamef / Actualités
  • Accueil
  • Soutien à la parentalité
  • Les politiques publiques de soutien à la parentalité
  • Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant

Positionnement de la Fenamef

La médiation familiale dans la proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant
 
Au terme d’un mois de débats, suspendus à deux reprises, la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a été adoptée, en première lecture à l’Assemblée Nationale, le 27 juin 2014.
 
Déposée le 1 avril dernier par des députés socialistes et écologistes, ce texte fait suite au report de la « Loi Famille » annoncé début février par le gouvernement. Il est centré sur les conséquences des séparations de couples pour les enfants, sachant qu’il existe en France  720 000 familles recomposées, situation qui concerne 11% des mineurs, soit 1,5 million d’enfants.
 
La proposition de loi entend ainsi favoriser l’exercice conjoint de l’autorité parentale et reconnaître des droits aux beaux-parents.
L’ensemble des dispositions relatives à l’autorité parentale, davantage centrée sur l’intérêt de l’enfant, sont désormais regroupées dans un même chapitre du code civil – au lieu de figurer, en partie, dans la section relative aux conséquences du divorce pour les enfants – et ont vocation à s’appliquer dans tous les cas, que les parents soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Il est explicitement précisé que la séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. Ce texte pose le principe de la double domiciliation de l’enfant d’un couple séparé, sans préjuger du temps passé chez l’un et l’autre.


En outre, le texte prévoit la création d’un mandat d’éducation quotidienne pour les beaux-parents, moyennant l’accord des deux parents. Ce mandat permettra au tiers, vivant de manière stable avec l’un des parents, d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant vivant avec le couple, pour la durée de la vie commune.
 
Enfin, cette proposition de loi encourage le recours à la médiation familiale pour résoudre les différends entre parents, seul point consensuel dans l’Hémicycle. Une définition de la médiation familiale figurera ainsi pour la première fois dans le code civil tandis que le juge pourra non seulement proposer ou enjoindre une information sur la médiation familiale mais aussi enjoindre les couples à engager un processus de médiation allant au delà de la simple information. Les couples seront ainsi amenés, sur décision du juge, à faire l’expérience de la médiation - le principe de la confidentialité des séances de médiation étant pour sa part rappelé. On peut cependant regretter que les situations de violence intrafamiliale aient été écartées d’office de cette disposition, sans en distinguer les formes, ne laissant ainsi que peu d’appréciation au magistrat ou au médiateur.
 
Si la secrétaire d’Etat, Laurence ROSSIGNOL, a parlé d’un « texte qui part de la réalité de la vie des familles et vise à les accompagner pendant et après la séparation », la Fenamef - qui avait participé à la préparation de cette proposition de loi - est satisfaite de l’avancée qu’elle représente pour la médiation familiale et la possibilité ainsi offerte aux familles de rétablir ou maintenir le dialogue, dans l’intérêt de l’enfant.

Télécharger le positionnement de la Fenamef

  • Temps forts
    •  

       

       

  • Vie de la Fenamef
    • 10 mars 2022 :
      Commission Espaces de Rencontre (en présentiel & visio)

      10 mars 2022 :
      Commission Médiati

      on Familiale (en présentiel & visio)

      10 mars 2022 :
      Commission Formation (en présentiel & visio)

      11 mars 2022 :
      Conseil d'Administration

      24 mars 2022 :
      Journée d'étude : "Espaces familiaux & hauts conflits" - Paris

      Détails & inscription

      25 mars 2022 :
      Assemblée Générale - Paris

  • Actualités
    • Notre nouveau catalogue de formations est disponible ci-dessous : 

      Catalogue2022


       

  • Temps forts
    •  

       

       

  • Vie de la Fenamef
    • 10 mars 2022 :
      Commission Espaces de Rencontre (en présentiel & visio)

      10 mars 2022 :
      Commission Médiati

      on Familiale (en présentiel & visio)

      10 mars 2022 :
      Commission Formation (en présentiel & visio)

      11 mars 2022 :
      Conseil d'Administration

      24 mars 2022 :
      Journée d'étude : "Espaces familiaux & hauts conflits" - Paris

      Détails & inscription

      25 mars 2022 :
      Assemblée Générale - Paris

  • Actualités
    • Notre nouveau catalogue de formations est disponible ci-dessous : 

      Catalogue2022


       

Espace adhérents/abonnés

  • Mot de passe oublié ?
  • Identifiant oublié ?
  • Comment adhérer

Flash infos

  • Présentation du nouveau référentiel des Espaces de Rencontre
  • Journée Nationale des Aidants - Présentation de la Médiation Familiale dans les situations de vulnérabilité
  • Actualités COVID-19
  • L'enfant dans la séparation parentale
  • Loi Programmation 2018-2022 - Médiation Familiale
  • Projet de Loi Justice - Pensions Alimentaires - C.A.F.
  • La Fenamef sur les réseaux sociaux

Fenamef - Mentions légales - Contacts - Partenaires

Réalisation, maintenance et hébergement par Téïcée