Positionnement de la Fenamef
La médiation familiale dans la proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant
Au terme d’un mois de débats, suspendus à deux reprises, la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a été adoptée, en première lecture à l’Assemblée Nationale, le 27 juin 2014.
Déposée le 1 avril dernier par des députés socialistes et écologistes, ce texte fait suite au report de la « Loi Famille » annoncé début février par le gouvernement. Il est centré sur les conséquences des séparations de couples pour les enfants, sachant qu’il existe en France 720 000 familles recomposées, situation qui concerne 11% des mineurs, soit 1,5 million d’enfants.
La proposition de loi entend ainsi favoriser l’exercice conjoint de l’autorité parentale et reconnaître des droits aux beaux-parents.
L’ensemble des dispositions relatives à l’autorité parentale, davantage centrée sur l’intérêt de l’enfant, sont désormais regroupées dans un même chapitre du code civil – au lieu de figurer, en partie, dans la section relative aux conséquences du divorce pour les enfants – et ont vocation à s’appliquer dans tous les cas, que les parents soient mariés ou non, séparés ou divorcés. Il est explicitement précisé que la séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. Ce texte pose le principe de la double domiciliation de l’enfant d’un couple séparé, sans préjuger du temps passé chez l’un et l’autre.
En outre, le texte prévoit la création d’un mandat d’éducation quotidienne pour les beaux-parents, moyennant l’accord des deux parents. Ce mandat permettra au tiers, vivant de manière stable avec l’un des parents, d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant vivant avec le couple, pour la durée de la vie commune.
Enfin, cette proposition de loi encourage le recours à la médiation familiale pour résoudre les différends entre parents, seul point consensuel dans l’Hémicycle. Une définition de la médiation familiale figurera ainsi pour la première fois dans le code civil tandis que le juge pourra non seulement proposer ou enjoindre une information sur la médiation familiale mais aussi enjoindre les couples à engager un processus de médiation allant au delà de la simple information. Les couples seront ainsi amenés, sur décision du juge, à faire l’expérience de la médiation - le principe de la confidentialité des séances de médiation étant pour sa part rappelé. On peut cependant regretter que les situations de violence intrafamiliale aient été écartées d’office de cette disposition, sans en distinguer les formes, ne laissant ainsi que peu d’appréciation au magistrat ou au médiateur.
Si la secrétaire d’Etat, Laurence ROSSIGNOL, a parlé d’un « texte qui part de la réalité de la vie des familles et vise à les accompagner pendant et après la séparation », la Fenamef - qui avait participé à la préparation de cette proposition de loi - est satisfaite de l’avancée qu’elle représente pour la médiation familiale et la possibilité ainsi offerte aux familles de rétablir ou maintenir le dialogue, dans l’intérêt de l’enfant.
Télécharger le positionnement de la Fenamef
