La politique de soutien à la parentalité de la branche Famille répond aux mutations de la famille et aux évolutions des conditions d'exercice de la fonction parentale.
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La COG 2013-2017 affiche des objectifs que la Fenamef ne peut que partager. L'accent mis sur la médiation familiale montre que celle-ci a fait son chemin et a montré son intérêt au service des familles et des enfants en rupture de liens.
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La circulaire DGCS du 9 avril 2014 relative aux évolutions de la politique départementale de soutien à la parentalité, confirme le désengagement du Ministère des Affaires Sociales dans le financement des dispositifs de soutien à la parentalité.
Dans ces conditions, l'augmentation du financement des services de médiation couvrira l'augmentation du taux de la prestation de service et du prix plafond, mais ne permettra pas d'atteindre les objectifs annoncés en terme de développement.
Pour ce qui concerne les espaces de rencontre, la prestation de service sera mise en oeuvre en 2015. Dans l'attente, un fond national exceptionnel d'un montant de 1,2 M€ a été mis en place par la CNAF pour 2014. Il prend le relai des crédits affectés aux espaces de rencontre par le programme 137 jusqu'en 2013. Ne seront donc financés, dans ce cadre, que les espaces de rencontre qui ont effectivement été financés préalablement par la DGCS et qui étaient agréés.
Le risque de cette décision est double :
- que les espaces de rencontre non financés en 2013 par les DDCS ne soient pas éligibles au fond national,
- que le montant proposé par la CNAF soit inférieur aux subventions reçues jusqu'à ce jour.
Dans ce contexte la Fédération se propose de faire remonter les problèmes spécifiques rencontrés par les services pour alerter les financeurs.
Un courrier de la Fédération a par ailleurs été envoyé aux parlementaires à l'initiative de la proposition de loi actuellement débattue à l'Assemblée Nationale sur l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant - que la Fenamef a rencontrés le 16 avril dernier - afin de les sensibiliser à cette impossibilité de développement de la médiation dans ce contexte.
Sur le fond, cette situation renvoie à la question de "ce qu'il vaut mieux financer"... Etant entendu que si la médiation familiale est financée, on intervient "en amont", dans une logique de prévention, synonyme d'économies pour les pouvoirs publics.
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- Circulaire du 22 janvier 2015 relative à la mise en œuvre de schémas départementaux des services en famille
- Rapport JUSTON
Le rapport "Juston" sur la médiation familiale et la co-parentalité a été rendu public le 30 avril 2014.
Ce document présente les conclusions du quatrième groupe de travail mis en place par Dominique Bertinotti, ancienne ministre déléguée à la famille, dans le cadre de la préparation du projet de loi famille, depuis reporté. La Fenamef a participé à ces travaux.
Vous trouverez ci-après le rapport dans son intégralité ainsi qu'un article paru dans les ASH le 2 mai reprenant les principaux axes dudit rapport, articulés autour de la nécessité du changement de culture, la définition de la médiation familiale et son introduction dans le code civil, la nécessité de faciliter la co-parentalité et les conditions de la résidence alternée.
