Définition et historique

« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution » (définition adoptée par le Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale en 2002).

Les différents champs d’intervention

Le dernier référentiel national de financement de la médiation familiale intègre une diversité d’activités et de publics pour lesquels la médiation familiale peut être exercée. En relèvent les conflits familiaux intergénérationnels entre frères et sœurs (fratries) et parents lorsque la perte d’autonomie d’un membre de la famille nécessite une prise de décision : intervention de tiers au domicile, accueil en établissement, mesure de protection, etc.

Dans un contexte de multiplication des demandes de médiation de la part de familles confrontées au vieillissement et/ou au handicap d’un proche, l’ouverture de cette possibilité pour les services conventionnés est conditionnée à la formation de 28 heures spécifiques pour les médiateurs, salariés de ces services.

La Fénamef propose des formations adaptées aux professionnels.

Les types de demandes sont bien souvent les suivantes :

  • Rupture de relations grands parents petits enfants du fait :
    • Du décès d’un des parents
    • De la séparation
  • Problématiques liées au vieillissement
    • Décisions à prendre concernant la prise en charge du parent vieillissant (hébergement, soin, personne de confiance…)
    • Obligation alimentaire (créance impayée auprès d’un établissement d’hébergement notamment)
  • Relation enfant majeur/parent
    • Obligation alimentaire
    • Rupture de relation

La Fenamef est engagée depuis plusieurs années dans une politique d’ouverture et de développement des champs de la médiation familiale pour répondre aux besoins de la société.

Un des problèmes majeurs auquel la société tout entière est et va être confrontée avec une acuité renouvelée ces prochaines décennies, est le vieillissement de la population qui, du fait de la perte d’autonomie, conduit à des bouleversements pour la personne âgée et son entourage. À cette étape de la vie, les tensions et les conflits familiaux peuvent émerger ou réémerger, le relâchement ou les ruptures des liens familiaux se font sentir et les difficultés de communication avec l’entourage augmentent.

Dans ces situations, la médiation familiale, en proposant un espace d’écoute et d’expression pour les personnes concernées par la vie d’une personne âgée, peut être bien utile : elle permet un dialogue pour renouer des liens, trouver ensemble des solutions et prendre les décisions appropriées à la situation. Elle favorise l’apaisement des familles et la bientraitance de la personne âgée.

La médiation familiale correspond à un processus de construction ou de reconstruction du lien pour :

  • Donner les moyens aux personnes de chercher par elles-mêmes, dans le respect de leurs droits et obligations respectifs, des issues à leur situation
  • Restaurer la communication
  • Préserver les liens familiaux et maintenir un environnement favorable pour chacun

Les demandes sont souvent les suivantes :

  • Aide à la décision  de séparation
  • Anticipation et d’aide à l’identification des besoins suite à une récente prise de décision de séparation
  • Aide à l’organisation et aux choix de vie  (lieu de vie, relation avec l’autre parent, organisation de la vie des enfants)
  • Aide à la formalisation des décisions en vue ou non d’une saisine du JAF pour homologation
  • Accompagnement à la mise en œuvre de la résidence alternée
  • Aide à la reprise ou au maintien de relation
  • Aide à la reprise d’une meilleure communication
  • Travail sur la place de chacun dans la recomposition familiale (place des beaux-parents notamment)

Le Développement des modes amiables de règlement des différends a évolué. Le garde des sceaux a récemment présenté la politique l’amiable venant valoriser la médiation entre les parties prenantes en 1ère instance. 

Dans ce cadre, la Fenamef salue la création d’un conseil national de la médiation, pour laquelle elle a candidaté.

TMFPO

L’article 44 du projet de loi de finances pour 2023, voté en première lecture par l’assemblée  nationale proroge le terme de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2024. Une extension est également prévue mais le nombre de juridictions n’est pas encore déterminé et fera l’objet d’un arbitrage avec les partenaires financiers dont la CNAF au cours du premier semestre 2023.

La Commission TMFPO de la Fenamef a mis en place un travail d’analyse pour la journée d’étude réalisée par le ministère de la justice .

De manière quasi-unanime, l’ensemble des acteurs ayant participé à l’expérimentation se sont dit favorable à la continuité du dispositif (bien sûr avec des axes d’amélioration et autres préconisations).
Les aspects positifs que nous avions notés sont globalement là aussi partagés.
– Les risques liés à l’arrêt de ce dispositif ont été nommés lors de cette journée.
– Une des préconisations partagées dans l’ensemble : oui à la poursuite, mais de manière progressive. Puis, on retrouve celles liées à la formation des professionnels, des améliorations opérationnelles….

Voir les autres dispositifs existants

Les types de conflits susceptibles d’être abordés en médiation familiale spécifiques au secteur rural et agricole :

  • Séparations conjugales :
    • séparations des biens et remise en cause des modalités du travail
    • indisponibilité pour l’accueil et prise en charge de l’enfant liée à l’activité professionnelle,
    • poursuite du travail sur l’exploitation malgré la séparation conjugale…
  • Conflits intergénérationnels :
    • implication, ingérence des grands-parents retraités, la cohabitation sur l’exploitation
    • relations professionnelles parent(s)/enfant(s), imbrication des relations affectives (« fait de ton fils ton frère » – citation issue de  Mohican d’Eric FOTORINO)
    • Cessation d’activité / transmission du patrimoine
  • Discorde dans la fratrie ou avec d’éventuels associés
  • Rôles parentaux et conciliation vie professionnelle – vie familiale :
    • manque de disponibilité, conditions de vie des femmes, partage des tâches…
    • Couples mixtes (conjoint exploitant et non exploitant…)
  • Relations aidants/aidés
    • Prise en charge du parent vieillissant
    • Obligation alimentaire

 

Dans le cadre de sa politique familiale et d’appui à la parentalité, la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole a estimé nécessaire de soutenir le développement de la médiation familiale dans sa stratégie.

Les médiés pouvant faire appels à de la médiation sont souvent des exploitants et aidants de personnes dépendantes, âgées ou handicapées

Plaquette via le site de la MSA:

 Accéder à la plaquette

L’omerta des violences conjugales en zone rurale

Tout le monde sait… Mais personne ne dit rien. Dans les petites communes, chaque « maison » a un de ses membres au conseil municipal, à l’association de chasse, au comité des fêtes… De fait, il existe une espèce de solidarité sociale qui préserve l’intimité de chaque famille. On ne va pas regarder ce qui se passe chez le voisin ce qui garantit sa propre intimité. Les situations de violence ne sont pas dénoncées et il arrive même qu’il soit parfois difficile, pour les victimes, de les faire reconnaître, lorsqu’elles vont à la gendarmerie par exemple (quand cela ne se retourne pas contre elles, accusé(e)s de folie…).

La difficulté à se déplacer peut être un facteur aggravant, liée à l’absence de lieux « neutres » où les souffrances pourraient être dites. Ainsi, pour se déplacer dans un service social, cela peut prendre trois ou quatre heures ; cette absence sur le lieu de travail ne peut pas rester inaperçue, notamment lorsque l’emploi du temps est minuté, comme souvent.
Le manque de perspectives d’autonomie renforce l’emprise : pas de travail sur place, que faire ? Lorsqu’il y a des enfants, le choix devient cornélien : partir avec les enfants si la peur est trop grande au prix que les enfants ne voient plus l’un des deux parents, ou rester, « supporter » et continuer à vivre avec la peur ?
Dans le cas spécifique des entreprises familiales, les enjeux financiers (et les risques de culpabilisation et de chantage inhérent) ne peuvent être éludés.
La présence fréquente d’armes de chasse à la maison rend les menaces encore plus prégnantes.

Le médiateur familial s’interdit de mener un processus de médiation lorsqu’il y a violences structurelles, certes… Mais en réalité, sommes-nous suffisamment informés pour repérer ces situations, lorsque les personnes n’osent pas en parler pendant les séances ? Ne peut-on « passer à côté » et laisser l’espace à une instrumentalisation de la séance de médiation qui renforcerait le côté de domination ou qui exacerberait la violence qui se jouerait ensuite, hors de nos murs, dans le huis clos habituel ?
Et à l’inverse, la violence dénoncée ne peut-elle être, parfois, qu’une accusation qui permet de nier ses propres responsabilités dans l’histoire vécue ?

Le risque de manipulation existe bel et bien et il ne nous reste bien souvent que notre ressenti interne et, heureusement, les groupes d’analyse de la pratique, pour juger de nos limites et de celles de la médiation.

Le Département de l’entraide, du droit international privé et européen est en charge de la médiation familiale internationale.

Les parents qui souhaitent mettre en place une médiation dans le cadre d’un différend familial international sont invités à consulter la liste de médiateurs familiaux internationaux recensés par le ministère de la justice et susceptibles de proposer leurs services en vue d’une résolution amiable du litige.

 

Afin de garantir certains standards minimums aux justiciables, les critères d’éligibilité pour figurer sur la liste ont été repensés. La nouvelle liste vise ainsi à se conformer avec les exigences posées, dans le cadre de la médiation familiale (nationale), par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et des décrets et arrêté pris pour son application. Elle a également pour ambition de prendre en compte les Principes de Malte édictés par la Conférence de La Haye de droit international privé en 2010.

 

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