Actualité

La liste des médiateurs dans chaque cour d’appel : nouvelle exigence de la loi J21 Philippe Bertrand, Président de chambre à la cour d’appel de Pau. Gazette du Palais - 14 février 2017 - N°7. J21 a inscrit dans la loi l’obligation d’établir une liste de médiateurs dans chaque cour d’appel pour 2017. Cette exigence légale, alors qu’il existe depuis des années des listes officieuses dans certaines ...

Saisie par des services de médiation familiale du problème posé par l'application de la loi Alur, la Fenamef a été reçue par le Ministère du logement et de l'habitat durable le 6 janvier 2017 sur cette question. Le Ministère a pris la mesure de l'impossibilité pour les services de médiation familiale de délivrer des attestations de divorce par consentement mutuel comme la loi le prévoit. Le Minis...

Lors du vote par l'Assemblée Nationale du projet de loi "Justice du XXIème siècle" au printemps dernier, la Fenamef s'était opposée au projet de création de listes de médiateurs auprès des cours d'appel estimant alors que les conditions n'étaient pas réunies pour que ce projet voit le jour dans le respect des principes qui président à l'exercice de la médiation, garantissant la qualité des médiat...

Par courrier du 13 juin, la Fenamef a redit son opposition au projet de divorce par consentement mutuel sans juge en s'adressant aux présidents des commissions des lois de l'Assemblée Nationale et du Sénat (voir documents joints).

La Fenamef prend position sur le projet de généralisation des expérimentations de médiation préalable dans les cas de modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Elle a, pour ce faire, mobilisé les membres de la commission des lois de l'Assemblée Nationale, ses partenaires institutionnels et associatifs au nive...